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A-3.001, r. 12 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission des lésions professionnelles

Article 15.3
Versions de la disposition

Texte complet
15.3. Le témoin qui se voit requis de fournir des documents relatifs à l’état de santé d’une personne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger, le cas échéant, le caractère confidentiel des informations qu’ils contiennent.
D. 618-2007, a. 15.
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